Achat d’une maison avec piscine, ce qu’il faut savoir
Une maison avec piscine représente un investissement important. Pour que les deux parties puissent en tirer parti, plusieurs points de vigilance sont à prendre en compte. En effet, chez le vendeur, il doit fournir à la l’acquéreur toutes les garanties et documents légaux pour démontrer la fiabilité du projet. Tandis que l’acquéreur, quant à lui, doit faire quelques vérifications avant d’investir dans le projet.
Quelle réglementation pour une maison avec piscine ?
Une belle maison rénovée ou fraîchement construite et avec piscine est soumise à des obligations légales. Une autorisation d’urbanisme est requise ou non selon la dimension de la piscine. Si la piscine de la maison possède une superficie de moins de 10 m2, la présence d’un bassin ne nécessite aucune autorisation. Mais une exception existe. Une autorisation est exigée si la maison accueillant la piscine empiète sur le périmètre d’un site patrimonial remarquable ou qu’elle se situe près d’un lieu ou monument historique.
L’autorisation d’urbanisme est obligatoire pour les piscines dont les bassins possèdent entre 10 m2 et 100 m2 de surface et qui sont sans couverture ou avec une couverture ne dépassant pas une hauteur de 1 mètre 80 à partir du niveau du sol. Pour ces piscines, il faut obligatoirement déposer une déclaration préalable à la mairie conformément à l’article R421-9 du Code de l’Urbanisme.
S’il s’agit d’un bassin doté d’une superficie dépassant les 100 m2, le permis de construire est obligatoire. Dans le cas d’une piscine privée, le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la zone géographique où est installée la maison peut la soumettre à des règles spécifiques. Ces dernières sont souvent plus restrictives que celles imposées par le Code de l’Urbanisme.
Maison avec piscine, quelle mesure de sécurité pour les enfants ?
La piscine doit être pensée pour les enfants. Contrairement aux adultes, les risques de noyade sont importants chez les enfants. Ainsi, même si le propriétaire-vendeur n’a pas d’enfants, la protection des enfants est obligatoire sur une piscine. Conformément à l’article R 128-2 du code de la construction de l’habitat, une piscine doit obligatoirement être équipée des dispositifs de sécurité normalisés. Si la piscine ne respecte pas cette règle, le propriétaire du bassin encourt une amende de 45 000 euros.
Pour assurer la protection des enfants, le propriétaire du bien immobilier doit appliquer au moins l’un des 4 dispositifs de sécurité préconisés par la loi. Ces derniers doivent être conformes aux normes de sécurité en vigueur.
Les barrières de protection
La piscine doit être équipée de barrières de protection adjacente à votre jardin. Pour qu’elles respectent les normes imposées, elles doivent être dotées d’un système de verrouillage de l’accès que les enfants de moins de 5 ans ne peuvent pas déclencher eux-mêmes. Aussi, la configuration des barrières de protection doit pouvoir empêcher le passage de ces enfants. Il faut qu’ils bénéficient de l’aide d’un adulte pour pouvoir passer les barrières.
Les couvertures
La structure de la couverture de la piscine doit être pensée pour la sécurité des enfants. Ainsi, elle doit être construite et installée de sorte à ce qu’un enfant de moins de 5 ans ne puisse risquer d’être immergé involontairement.
L’alarme de piscine
Une alarme de piscine permet de détecter les immersions en cas de chutes. Celle-ci doit être conforme aux normes mises en vigueur. Par conséquent, une alarme de piscine fiable détecte une chute d’un poids égal ou supérieur à 6 kg. Lorsqu’une immersion est détectée, l’alarme émet une sirène qui prévient les grandes personnes.
Les abris
Les abris de la piscine devront minimiser les risques de blessures pour les enfants de moins de 5 ans. Aussi, il faut qu’ils soient munis d’un système de fermeture inviolable par un enfant seul. Ainsi, lorsque l’abri est fermé, l’enfant ne pourra pas en sortir pour accéder au bassin.
Ce qu’il faut savoir du côté de l’acquéreur
Vous rêvez d’habiter dans une maison avec piscine ? Puis, vous êtes tombé sur une maison à vendre répondant à vos critères ? Pas de précipitation ! Avant d’acheter la maison, vous devez procéder à quelques vérifications sur la maison avec piscine. Ces vérifications vous permettront de déduire s’il s’agit bien d’une maison avec piscine répondant aux réglementations et normes en vigueur.
Le permis de construire
Comme nous venons de le citer en haut, si la dimension de la piscine dépasse les 10 m2, assurez-vous que le vendeur dispose d’une déclaration préalable de travaux ou d’un permis de construire. Le propriétaire du bien immobilier a l’obligation de remplir un formulaire officiel nommé Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux de construction de la piscine, connu sous le sigle Daact.
Lorsque la mairie reçoit le document, cette entité procède aux vérifications du dossier du bien ou directement sur place. En effet, une vérification sur terrain peut être nécessaire pour garantir la conformité des travaux réalisés par rapport à la déclaration préalable des travaux.
Une copie de la déclaration sera fournie au service du cadastre. Par la suite, la valeur locative cadastrale permettra de calculer la taxe foncière. Le vendeur peut vous affirmer que toutes les déclarations ont été faites pour la piscine. Mais si vous avez des doutes, n’hésitez pas à faire une demande de renseignement cadastral.
Dans le cadre de la maison avec piscine, tout comme toute vente immobilière, la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux doit être transmise au notaire.
La copie de la notice technique
Le vendeur a également l’obligation légale de donner une copie de la notice technique de tous les dispositifs de sécurité installés sur la piscine. En général, ce sont les installateurs qui les fournissent.
L’assurance
Concernant l’assurance, le vendeur doit vous transmettre toutes les informations et les documents sur la garantie décennale que le constructeur de la piscine doit. Ce transfert de documents doit se faire durant 10 ans suivant les travaux. Les documents sont également à annexer à l’acte de vente.
Une fois que vous avez acquis la propriété avec piscine, vous devez informer la compagnie d’assurance responsable de votre assurance habitation. Votre assureur doit savoir que votre maison est équipée d’une piscine. Il pourra ensuite étendre les garanties afin que votre piscine soit couverte par les garanties. Ces garanties comprennent généralement la responsabilité civile et une indemnisation des personnes qui se blessent dans la piscine.
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Dans le cas d’une nouvelle construction de piscine, la souscription à une assurance dommage ouvrage est indispensable pour couvrir les dégâts en cas de sinistre. L’attestation d’assurance Dommage Ouvrage doit également être annexée à l’acte de vente de la maison avec piscine. Si la maison n’est pas souscrite à l’assurance Dommage Ouvrage, le notaire le précisera dans le contrat.
Le niveau d’entretien de la piscine
Avant d’acheter la maison avec piscine, il reste également judicieux de vérifier l’état de la piscine. Est-ce qu’elle est bien entretenue ? Pour une baignade sans risque, l’eau de la piscine doit être de qualité. La piscine doit posséder un système de filtration et de désinfection efficaces. Préparez-vous à modifier votre budget annuel en y intégrant le coût de l’entretien de la piscine. Pensez également aux préparatifs essentiels pour accueillir l’hivernage de la piscine.
