Vous souhaitez changer d’assurance habitation mais vous avez dépassé la date limite ? Dans ce cas, vous devrez souscrire pour une année supplémentaire, selon le principe de la tacite reconduction. Toutefois, vous n’êtes pas obligé d’attendre la prochaine date d’anniversaire du contrat pour résilier le contrat.

Puis-je résilier mon assurance habitation avant un an ?

Vous ne pouvez pas résilier votre ssurance habitation avant qu’un an ne se soit écoulé depuis la signature du contrat, c’est-à-dire à la date anniversaire. Cela exclut toutefois les cas particuliers tels que les déménagements. Vous devez donc attendre la date d’échéance et respecter un préavis de deux mois. La règle habituelle, commune à tous les contrats d’assurance, est celle de la tacite reconduction annuelle. Cela signifie que le contrat peut être renouvelé au fil du temps sans qu’il soit nécessaire d’établir de nouveaux contrats ou d’apporter des modifications.

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Quelle est la procédure de résiliation à la date anniversaire ?

Pour résilier une assurance habitation à la date anniversaire, il suffit d’envoyer une lettre recommandée deux mois avant la date d’échéance et de recevoir un accusé de réception. La procédure de résiliation de l’assurance habitation et appartement est simplifiée. Il est utile de rappeler la date d’échéance annuelle, car la loi oblige les assureurs à prévenir les clients 15 jours avant la date limite de demande de résiliation. La résiliation doit être faite dans les 20 jours suivant cette date et envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Comment résilier mon assurance habitation après la première année ?

Pour résilier votre contrat d’assurance habitation après la première année, il suffit d’envoyer une lettre recommandée à la compagnie d’assurance ; ce n’est pas parce que vous n’avez pas résilié au bout d’un an que vous ne pouvez pas le faire ! Grâce à la loi Hamon sur l’assurance habitation, vous pouvez résilier votre contrat à tout moment et sans justification, même en cas de déménagement ou de changement de situation.

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Résiliation pour changement de situation

Vous pouvez également résilier votre contrat d’assurance habitation à tout moment, même au cours de la première année du contrat, en raison d’un changement de circonstances.

Il peut s’agir d’un déménagement, d’un changement de situation matrimoniale, d’un nouvel emploi, d’un départ à la retraite ou d’une cessation d’activité.

Là encore, si vous continuez à occuper la même maison après un tel changement, veillez à souscrire un nouveau contrat d’assurance habitation et à maintenir l’occupation légale de la maison.

En revanche, si vous déménagez, vous pouvez résilier votre contrat sans avoir à vous préoccuper de quoi que ce soit. Toutefois, votre contrat d’assurance habitation doit être résilié après votre départ.

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Quel délai de préavis dois-je respecter pour résilier mon contrat ?

Vous pouvez résilier votre assurance habitation à la date d’échéance du contrat, moyennant un préavis de deux mois. La procédure est la même qu’auparavant : respecter le délai de préavis, envoyer une lettre recommandée à la compagnie d’assurance et recevoir un accusé de réception.

Depuis la loi Chatel, les assureurs doivent prévenir au moins 15 jours à l’avance de la fin du délai de résiliation. Si l’assureur ne respecte pas ce délai, vous disposez d’un délai supplémentaire de 20 jours à compter de la réception de la lettre de résiliation. Si vous ne la recevez pas, vous pouvez également résilier à tout moment.

Depuis la loi Hamon, vous devez respecter un préavis d’un mois pour résilier votre contrat d’assurance habitation. La résiliation prend effet un mois plus tard. L’assureur dispose alors de 30 jours pour rembourser les primes payées pour la période qui n’est plus couverte par le contrat.

Par exception, vous pouvez résilier votre assurance habitation au cours de la première année du contrat, c’est-à-dire avant un an. Pour cela, il faut donner une raison valable. Ces cas de force majeure sont

Le déménagement

Un motif assez simple : si vous quittez votre logement moins d’un an après avoir souscrit une assurance habitation, pas de panique, vous pouvez résilier votre contrat pour cause de déménagement. Pour rappel, la résiliation prend effet un mois après l’avis de réception de cette lettre. Vous êtes alors libre de souscrire une assurance habitation adaptée à vos besoins pour protéger votre futur logement.

Les événements

Vous avez eu un bébé ? Vous devez contacter votre assureur et ajouter ce nouveau bébé à votre contrat. La compagnie d’assurance peut décider de modifier les primes, ce qui vous donne la possibilité de changer de contrat.

Lorsque votre enfant quitte le domicile familial

Il s’agit d’un cas de « réduction du risque ». Pour réduire la prime, vous pouvez dire à la compagnie d’assurance qu’il y aura une personne (responsabilité civile) de moins assurée. Si l’assureur ne l’accepte pas ou si cette réduction ne répond pas à vos attentes, vous êtes libre de résilier votre contrat d’assurance habitation.

En cas de changement d’emploi ou de départ

Vous changez d’emploi et travaillez à domicile ? Vous partez à la retraite ? Comme vous passerez plus de temps à la maison, cela peut avoir une incidence sur votre assurance habitation et sur votre « risque de garantie ». Dans ce cas, votre niveau de risque a changé et vous pouvez résilier votre contrat.

Changement de situation matrimoniale

Qu’il s’agisse d’un mariage ou d’un divorce, mais aussi d’une retraite, un changement d’état civil entraîne un changement de niveau de risque. Il est alors possible de résilier le contrat précédent en refusant l’offre faite par la compagnie d’assurance.

Si ces cas s’appliquent et que vous souhaitez résilier votre contrat d’assurance habitation, vous devez effectuer les démarches nécessaires dans les trois mois qui suivent le changement. L’avis de résiliation doit être accompagné de documents prouvant la raison de la résiliation.

Dans quel cas pouvez-vous résilier à tout moment votre assurance habitation ?

Augmentation de la franchise ou de la prime

Dans ces deux cas, votre assureur est tenu de vous en informer par courrier. Si vous n’acceptez pas l’augmentation, vous pouvez résilier votre contrat d’assurance habitation en invoquant l’augmentation des frais.

Résiliation unilatérale du contrat

Après un accident ou un sinistre, l’assureur a le droit de résilier unilatéralement le contrat auquel vous êtes lié. Si l’assureur résilie votre contrat d’assurance habitation et que vous avez plusieurs contrats auprès du même assureur, vous avez le droit d’exiger la résiliation des autres contrats.

Dans ces deux cas, la procédure est la même que pour une résiliation classique : vous devez respecter un préavis d’un mois et envoyer une lettre avec accusé de réception.