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Que dit la loi sur la prévention du travail en hauteur ?

Les textes ne définissent pas exactement ce qu’est le travail en hauteur. C’est à l’employeur de voir et d’analyser si le travail en question représente un risque de chute. Si la réglementation n’est pas claire sur ce point, le Code du Travail fait un rappel sur les dispositions préventives à suivre pour le travail en hauteur. Dans ce dossier, nous allons faire un zoom sur cette réglementation.

Le travail en hauteur, un réel risque à considérer

Il ne faut pas se dire qu’on ne travaille que quelques heures en hauteur qu’on est à l’abri des chutes. Que le travail soit ponctuel ou régulier, le risque de chute est présent. Ce sont d’ailleurs ces chutes qui en France constituent la deuxième cause de mortalité de travail et la troisième cause de l’incapacité permanente et de l’arrêt de travail. Chaque année, c’est près de 70 000 accidents, environ une cinquantaine de décès et aux alentours de six millions de jours d’arrêt de travail liés aux chutes de hauteur qu’on enregistre. Ces statistiques devraient nous faire prendre conscience de l’importance du risque. Pour le réduire, il faudrait se plier à la réglementation en vigueur sur la prévention du travail en hauteur.

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Les moyens de prévention

Pour minimiser ces risques, il faut se concentrer sur ces moyens de prévention. La réglementation prévoit trois solutions de prévention dont celle axée sur l’évaluation des risques. En effet, pour éviter les chutes, il faut prendre en compte plusieurs éléments dont le dénivelé, la fréquence d’accès et le temps d’intervention. Vous avez compris : il ne faut pas uniquement se focaliser sur la hauteur. Il faut également examiner les différents acteurs qui participeront au travail.

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La réglementation souligne aussi le port permanent des équipements de protection. Ceux-ci peuvent s’agir d’un dispositif utilisé par l’ensemble des intervenants et des dispositifs qu’ils vont utiliser individuellement. Parmi les moyens de prévention, il y a aussi la formation du personnel qui va travailler en hauteur. Elle est obligatoire, car c’est par celle-ci que les employés pourront utiliser optimalement les équipements de travail garantissant leur protection collective et individuelle.

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Ce que dit la loi

La réglementation rappelle que ce seront les maîtres d’ouvrage qui devront assurer la conformité des règles et des conditions de travail pour qu’ils soient conformes aux dispositions législatives et réglementaires agissant dans l’intérêt de la sécurité du travail. Pour ce qui est des équipements de travail collectif, il faudra qu’ils soient installés et qu’ils soient correctement utilisables. Ceci dit qu’ils devront être bien stables. Si ces derniers doivent offrir une bonne stabilité, il ne faut pas non plus négliger leur facilité d’accès. Il est impératif que les moyens d’accès aux passerelles, aux plateformes en surélévation ainsi qu’à ces types d’équipement soient installés et protégés pour limiter le risque de chutes lorsque le travailleur monte et descend. Dans le prolongement de cette facilité d’accès, il faut aussi mettre en place des rames et des quais de chargement, même si le travail n’est que temporaire ou ponctuel.

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Quelques équipements de sécurité adaptée au travail en hauteur

Vous avez peut-être remarqué que ces employés dans le secteur du BTP portent des casques. Ces derniers font partie des équipements de protection adaptés au travail en hauteur. Il est à rappeler tout de même qu’on ne peut pas se permettre de prendre n’importe quel équipement. Il est impératif que ces équipements soient conformes aux normes. Il y a plusieurs équipements de protection, mais en voici quelques-uns.

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Les garde-corps

C’est un des dispositifs de protection collective les plus utilisés lorsqu’on parle de travail en hauteur. Les garde-corps ont été conçus pour délimiter une zone qui est considérée comme dangereuse, mais aussi pour éviter les chutes. Ils peuvent s’élever entre 1m et 1,10m à compter du plancher et ils sont fixés solidement. Le garde-corps ne devrait pas bouger, peu importe les efforts et les déplacements que fait le travailleur. En fonction de la tâche à réaliser en hauteur, il existe toutefois des garde-corps amovibles qui sont tout de même stables et sécurisants.

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La barrière écluse de sécurité

Si le travailleur doit faire des manutentions de charge sur plusieurs niveaux, il devra être protégé par une barrière écluse de sécurité. Cette dernière forme un sas de sécurité pour l’employé qui travaille en hauteur. Il pourra ainsi aller de niveau en niveau en toute sécurité tout en faisant le chargement et le déchargement des charges. Il y a différents types de barrières écluses de sécurité, mais il faut prendre celle qui est adaptée à la plateforme de travail.

Le harnais de sécurité

Il s’agit d’un équipement de protection individuelle que doivent porter les travailleurs en hauteur. Si vous avez devant vous une collection de harnais de sécurité,  vous allez remarquer que les indications sont différentes sur les modèles. On aura parmi celles-ci une référence pour la norme française avec un code EN361, EN813 ou EN358. Ce sont les normes les plus répandues. Elles assurent une parfaite résistance en cas de chute. Le harnais de sécurité avec l’indication AE est destiné pour un usage en espace clos et il ne convient qu’au maintien du travailleur dans une position allongée. Le harnais de sécurité AD, lui, permet d’être suspendu et de descendre en sécurité.

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Le filet de sécurité anti-chute

Il fait aussi partie des équipements de protection, car il sert à amortir une éventuelle chute accidentelle du travailleur en hauteur. Son utilisation est très importante, car le filet constitue une protection en plus pour l’employé s’il doit s’atteler à des manœuvres compliquées. Comme pour le harnais de sécurité, on a aussi différents types de filets et il faut prendre celui dont les normes et les classes convient à l’activité. L’utilisation de ce filet est aussi soumise à quelques conditions, car sans celles-ci, il ne pourrait être sécuritaire. Il doit par exemple être installé par un professionnel ayant reçu une formation, car il est plus en connaissance des exigences de la mise en place.

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